Contrat de vente à distance

Dernière mise à jour : 04/11/2026

1. Parties

Prestataire de services : BATUHAN KAYALI, İNÖNÜ MAH. 150 SK. BAŞAKKENT NO: 35 İÇ KAPI NO: 17 TORBALI/ İZMİR, +90 552 372 70 22, [email protected].
Abonné : La personne physique ou morale qui crée un compte sur https://innvoria.com.

2. Objet du contrat

Le présent contrat définit les droits et obligations des parties concernant l'utilisation par l'Abonné du logiciel de gestion hôtelière Innvoria selon un modèle d'abonnement. Le service est un logiciel accessible par internet (SaaS).

3. Formules de service et tarifs

Les frais sont prélevés d'avance, mensuellement ou annuellement, selon la fréquence de paiement choisie par l'Abonné. Le tarif annuel équivaut à 10 mensualités. En cas de changement de prix, l'Abonné est informé par e-mail avant son entrée en vigueur et peut résilier son abonnement s'il le souhaite.

4. Période d’essai gratuite et premier prélèvement

Les nouveaux abonnés bénéficient de 14 jours d'utilisation gratuite, une fois par compte et pour un établissement. Lors de la configuration de l'établissement, la carte de paiement est enregistrée via le formulaire sécurisé d'iyzico, établissement de paiement agréé ; aucun prélèvement n'a lieu pendant l'essai. À la fin de l'essai, l'abonnement démarre automatiquement avec l'offre et la périodicité choisies et le premier prélèvement a lieu. Si l'Abonné résilie avant la fin de l'essai, la carte n'est pas débitée ; l'établissement ferme à la fin de l'essai et les données sont conservées pendant la durée prévue à l'article 9. Si la période gratuite a déjà été utilisée, un nouvel établissement est payant dès la première période ; en cas d'abus, aucune période gratuite n'est accordée.

5. Paiement

Les paiements sont encaissés via l’infrastructure d’iyzico, établissement de paiement agréé. Vos données bancaires ne sont pas conservées sur les serveurs du Prestataire ; elles sont conservées de manière sécurisée par l’établissement de paiement et seule une référence de paiement (jeton) est enregistrée. La reconduction mensuelle est automatique tant que l’abonnement n’est pas annulé.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article 15 du règlement turc sur les contrats à distance, il n’existe pas de droit de rétractation pour les services exécutés immédiatement par voie électronique. C’est pourquoi une période d’essai gratuite de 14 jours est proposée, afin de permettre d’évaluer le service avant tout achat. Pour les conditions d’annulation Conditions d’annulation et de remboursement.

7. Obligations de l’Abonné

L'Abonné est responsable de la confidentialité de ses identifiants ainsi que de l'exactitude et de la licéité des données saisies (clients, réservations et établissement). Pour les données personnelles de ses clients, l'Abonné est responsable du traitement et remplit les obligations d'information, de consentement et de déclarations officielles. En cas d'usage illicite du service, le Prestataire peut suspendre l'abonnement.

8. Obligations du Prestataire

Le Prestataire met en œuvre les efforts raisonnables pour fournir le service de manière continue et sécurisée. Les maintenances planifiées sont annoncées à l’avance. Il ne peut être tenu responsable des cas de force majeure, des interruptions imputables aux fournisseurs d’infrastructure ni des dysfonctionnements dus à une faute de l’Abonné.

9. Conservation des données

Les données de chaque établissement sont conservées dans une base distincte. À la fin de l'abonnement, elles sont conservées 90 jours ; en cas de réabonnement pendant ce délai, tout reprend là où il s'était arrêté. Ensuite, les données sont supprimées définitivement. L'Abonné peut demander par écrit leur suppression sans attendre ce délai.

10. Résiliation

L’Abonné peut annuler son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion. L’annulation prend effet à la fin de la période de paiement en cours. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’abonnement en cas de manquement au contrat.

11. Litiges

Les litiges nés du présent contrat sont soumis au droit de la République de Turquie. Pour les Abonnés ayant la qualité de consommateur, les commissions d’arbitrage de la consommation et les tribunaux de la consommation sont compétents ; dans les autres cas, ce sont les tribunaux du lieu où se trouve le Prestataire.

Pour toute question [email protected]